Mentions légales
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
La présente page rassemble les mentions légales du site exploité sous la dénomination newszonepo.org. Elle a pour objet d'identifier clairement l'entreprise qui édite ce site, de décrire les règles applicables à son utilisation et d'informer les visiteurs, les clients et les autorités compétentes sur les droits et obligations de chacun. Nous vous invitons à la lire attentivement avant toute utilisation du site ou avant de solliciter une intervention technique à domicile.
Ces informations sont publiées en application du Code de droit économique belge, qui impose à tout prestataire actif sur un site internet ou sur les réseaux sociaux de rendre accessibles, de manière facile, directe et permanente, un certain nombre de données d'identification. Elles complètent, sans les remplacer, lesConditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la Politique de paiement et de remboursement applicables au site.
1. Objet et champ d'application de cette page
La présente page constitue la notice légale du site. Elle s'applique à l'ensemble des pages accessibles au public, quel que soit le support utilisé pour y accéder (ordinateur, tablette, téléphone mobile), ainsi qu'aux communications électroniques que nous adressons à nos clients lorsque celles-ci renvoient à nos conditions.
Elle ne se substitue pas aux documents contractuels qui régissent une prestation déterminée. En cas de contradiction entre la présente notice et les conditions générales acceptées lors d'une commande, les conditions générales prévalent pour ce qui concerne l'exécution de la prestation, tandis que la présente notice demeure la référence pour l'identification de l'éditeur et les obligations d'information légale.
Le fait de naviguer sur le site, de remplir le formulaire de contact ou de commander une intervention emporte acceptation des règles décrites ci-dessous, dans les limites permises par la loi. Si vous n'acceptez pas ces règles, nous vous invitons à ne pas utiliser le site et à nous contacter par un autre canal si vous souhaitez néanmoins obtenir une information.
2. Éditeur du site et identité de l'opérateur
2.1 Dénomination, forme juridique et qualité
Le site est édité par Demolco BV, société à responsabilité limitée de droit belge (forme abrégée : BV, en français SRL), constituée conformément au Code des sociétés et des associations. Demolco BV agit à la fois comme éditeur du site, comme responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par son intermédiaire et comme prestataire des services d'installation et de sécurisation de réseaux Wi-Fi domestiques présentés sur le site.
Le nom commercial sous lequel le site est exploité est newszonepo.org. Ce nom commercial ne constitue pas une entité juridique distincte : il désigne l'activité exercée par Demolco BV, seule partie contractante à l'égard des visiteurs et des clients. Toute référence, dans un document ou une communication, à l'un ou l'autre de ces noms renvoie donc à la même entreprise et au même patrimoine juridique.
2.2 Siège social et établissement
Le siège social de l'entreprise est établi à l'adresse suivante : Rue Christian Mendiaux 30A, 6180 Courcelles, Belgique, Belgique. Cette adresse est celle à laquelle la correspondance officielle, les mises en demeure et les significations peuvent être valablement adressées, sauf indication contraire convenue par écrit. Les interventions techniques sont, quant à elles, réalisées chez le client, à l'adresse communiquée lors de la prise de rendez-vous, ou à distance lorsque la nature de la prestation le permet.
2.3 Numéro d'entreprise et numéro de TVA
- Numéro d'entreprise (BCE / KBO) : 0654.775.041. Il s'agit du numéro d'identification unique attribué à l'entreprise lors de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, composé de dix chiffres.
- Numéro de TVA : BE 0654.775.041, composé du numéro d'entreprise précédé du préfixe « BE ». Ce numéro identifie l'entreprise pour toutes les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces deux numéros sont repris sur nos factures, devis et notes d'honoraires. Si vous constatez une différence entre le numéro figurant sur un document et celui publié sur cette page, nous vous invitons à nous le signaler sans délai afin que la correction soit apportée.
2.4 Responsable de la publication et de la gestion du site
Le responsable de la publication et du contenu du site est le représentant légal de Demolco BV, joignable via l'adresse électronique indiquée à la section 2.5. Il veille à la véracité des informations publiées, à leur mise à jour et au respect des obligations légales applicables en matière de communication commerciale. Toute demande relative au contenu éditorial peut lui être adressée par ce canal.
2.5 Coordonnées et moyens de contact
Conformément à l'obligation de mettre à disposition des visiteurs au moins deux moyens de contact permettant une communication directe, rapide et efficace, l'entreprise peut être jointe par courrier électronique à l'adresse [email protected] et par téléphone au +32 71 46 09 65. Un formulaire de contact est également disponible sur la page de contact du site.
Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai raisonnable. Ces canaux servent exclusivement aux demandes d'information, à la prise de rendez-vous, au suivi d'une intervention et au traitement des réclamations ; ils ne peuvent être utilisés pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées.
3. Mentions que la législation belge impose de publier
3.1 Liste des informations obligatoires
En Belgique, tout prestataire disposant d'un site internet ou d'un compte sur les réseaux sociaux doit publier les données d'identification suivantes : le nom (dénomination sociale ou nom commercial), l'adresse de l'établissement, au moins deux moyens de contact directs, le numéro d'entreprise, ainsi que le numéro de TVA lorsqu'il est assujetti. Lorsque l'activité est soumise à autorisation, l'autorité de surveillance compétente doit être mentionnée ; lorsqu'elle relève d'une profession réglementée, l'association ou le titre professionnel ainsi qu'une référence aux règles professionnelles doivent figurer ; lorsqu'un code de conduite s'applique, l'adresse à laquelle il peut être consulté doit être indiquée.
Toutes ces informations sont réunies sur la présente page, qui est accessible depuis le pied de page de chaque page du site et depuis la page de contact, afin de garantir leur caractère permanent, direct et facilement accessible.
3.2 Autorisations, professions réglementées et codes de conduite
L'activité d'installation et de sécurisation de réseaux Wi-Fi domestiques exercée par Demolco BV n'est pas, à notre connaissance, une profession réglementée au sens du Code de droit économique : elle ne requiert ni titre professionnel protégé, ni inscription obligatoire à un ordre ou à une association professionnelle, ni autorisation préalable spécifique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'exécution de travaux chez un particulier.
En conséquence, aucune autorité de surveillance sectorielle, aucune référence à des règles professionnelles et aucun code de conduite obligatoire ne doivent être mentionnés sur cette page. L'entreprise demeure néanmoins soumise aux règles générales applicables à toute activité commerciale : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, obligations comptables et fiscales, règles de facturation, droit de la consommation, ainsi qu'aux normes techniques et de sécurité en vigueur pour les installations électriques et les équipements de radiocommunication. Si une obligation d'autorisation venait à s'appliquer à l'avenir, la présente page serait adaptée en conséquence.
3.3 Langue et accessibilité des mentions
Les mentions légales sont rédigées en français, langue de publication du site. Elles sont présentées dans un format lisible, sans recours à des procédés trompeurs, et peuvent être consultées sans création de compte ni fourniture de données personnelles.
4. Objet du site, public visé et nature des services
4.1 Services présentés sur le site
Le site présente les prestations d'installation et de sécurisation de réseaux Wi-Fi domestiques proposées par Demolco BV. Ces prestations comprennent notamment l'analyse de la couverture sans fil d'un logement, le placement et le raccordement de routeurs, de points d'accès et de répéteurs, la pose de câblage réseau, la configuration de réseaux maillés, l'attribution de canaux et l'optimisation des performances, ainsi que la sécurisation de l'installation : choix d'un mot de passe robuste, activation du chiffrement WPA2 ou WPA3, mise à jour des micrologiciels, création d'un réseau invité séparé, désactivation des services inutiles et sauvegarde de la configuration.
Les descriptions publiées ont une valeur informative. Elles ne constituent pas un engagement contractuel de résultat pour un logement déterminé : les caractéristiques techniques, l'épaisseur des murs, la présence de gaines, la qualité de la ligne et le matériel déjà installé influencent nécessairement le résultat obtenu. Le contenu exact de chaque intervention est arrêté dans le devis ou la confirmation de commande acceptée par le client.
4.2 Public visé
Le site s'adresse principalement aux particuliers établis en Belgique qui souhaitent améliorer ou sécuriser leur réseau Wi-Fi domestique, ainsi qu'aux professionnels indépendants et petites structures qui y trouvent une information utile. Il n'est pas destiné aux enfants et ne propose aucun contenu qui leur serait spécifiquement adressé. Les personnes mineures qui souhaitent commander une prestation doivent obtenir l'accord de la personne investie de l'autorité parentale.
4.3 Absence de conseil en dehors des prestations commandées
Les informations techniques publiées sur le site ont une portée générale. Elles ne remplacent pas un diagnostic réalisé sur place ou à distance dans le cadre d'une prestation commandée. En dehors de ce cadre, Demolco BV ne fournit aucun conseil personnalisé et décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une manipulation effectuée par le visiteur sur la base des seules informations lues en ligne.
5. Conditions d'accès et utilisation acceptable du site
5.1 Modalités d'accès
Le site est accessible gratuitement, à tout moment et sans inscription, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à la mise à jour du contenu. Le visiteur supporte les coûts de connexion et de matériel nécessaires à son accès. Le site ne propose ni espace membre, ni compte utilisateur, ni fonctionnalité de dépôt d'avis en ligne.
5.2 Comportements interdits
Il est interdit d'utiliser le site d'une manière qui porterait atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers. Sont notamment prohibés : l'introduction de virus, de codes malveillants ou de tout dispositif susceptible d'altérer le site ; la tentative d'accès non autorisé à des serveurs, bases de données ou systèmes liés au site ; l'extraction automatisée et massive de contenus au moyen de robots, de grilles de collecte ou de procédés similaires ; l'envoi de messages non sollicités à caractère commercial via le formulaire de contact ; l'usage de fausses identités ou de coordonnées inexactes dans le but de tromper l'entreprise ; et, plus généralement, toute utilisation contraire à la loi belge ou au droit de l'Union européenne.
5.3 Formulaire de contact
Le formulaire de contact invite le visiteur à indiquer son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et le contenu de son message. Ces informations sont fournies volontairement par l'utilisateur et servent exclusivement à traiter sa demande. Un dispositif de protection contre les envois automatisés peut être activé lors de la soumission du formulaire ; il peut impliquer le traitement technique de données telles que l'adresse IP. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle, marques et contenus
L'ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, descriptions de services, illustrations, photographies, schémas techniques, éléments graphiques, logos, interfaces, structure et code source, est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques, des dessins et modèles ou du secret d'affaires. Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à Demolco BV ou sont utilisés avec l'autorisation de leur titulaire.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite, à l'exception des usages autorisés par la loi, tels que la citation courte accompagnée de l'indication de la source et le droit de reproduction strictement nécessaire à la navigation privée.
Les dénominations et logos de constructeurs d'équipements réseau éventuellement cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre descriptif, pour identifier la compatibilité du matériel. Aucune affiliation ou partenariat ne doit en être déduit en dehors de ce qui est expressément indiqué.
La consultation du site ne confère au visiteur aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucune licence d'utilisation autre que celle, personnelle et non transférable, nécessaire à la navigation.
7. Exactitude, disponibilité et limitation de responsabilité
7.1 Exactitude des informations
Demolco BV apporte un soin raisonnable à la rédaction et à la mise à jour des informations publiées. Une erreur, une omission ou un décalage temporel ne peut toutefois être totalement exclu, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques du matériel, les délais d'intervention ou les tarifs indicatifs. Les informations contractuelles opposables sont celles figurant dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.
7.2 Disponibilité du site
Le site peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance, d'une panne d'hébergement, d'une attaque informatique ou d'un événement indépendant de notre volonté. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs et nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d'une interruption, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
7.3 Limitation proportionnée de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Demolco BV pour les dommages résultant de la simple consultation du site est exclue. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni aux obligations légales d'information et de conformité qui pèsent sur le vendeur et le prestataire de services à l'égard du consommateur. Aucune clause de la présente page ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
8. Données personnelles et transparence RGPD
8.1 Responsable du traitement et finalités
Le responsable du traitement des données collectées via le site est Demolco BV, dont le siège est établi à Rue Christian Mendiaux 30A, 6180 Courcelles, Belgique, Belgique. Les données transmises via le formulaire de contact ou par courrier électronique sont traitées pour répondre aux demandes, établir des devis, planifier et assurer le suivi des interventions, gérer la facturation et satisfaire aux obligations comptables et fiscales. Les traitements reposent, selon le cas, sur l'exécution d'un contrat, sur le consentement de la personne concernée, sur l'intérêt légitime du responsable à assurer la gestion de ses activités ou sur une obligation légale.
8.2 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à [email protected], accompagnée d'un élément permettant de vérifier votre identité.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, autorité de contrôle compétente en Belgique. Le détail des finalités, des destinataires, des durées de conservation et des mesures de sécurité figure dans la Politique de confidentialité.
8.3 Durées, sécurité et destinataires
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux délais légaux, notamment en matière comptable. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver leur confidentialité et leur intégrité. Certains prestataires techniques, tels que l'hébergeur, le fournisseur de messagerie ou un service de protection anti-robots, peuvent intervenir comme sous-traitants ou destinataires indépendants ; tout transfert hors de l'Espace économique européen serait encadré par des garanties appropriées.
9. Cookies et règles en matière de communications électroniques
9.1 Bannière et consentement
Le site affiche une bannière d'information sur les cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la mémorisation de votre choix sont déposés sans consentement préalable, car ils reposent sur l'intérêt légitime à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service. Les cookies de mesure d'audience ou de toute autre nature sont, en revanche, soumis à votre accord explicite, conformément à la loi belge du 30 juillet 2020 relative aux communications électroniques et aux lignes directrices de l'Autorité de protection des données.
9.2 Gestion et retrait du consentement
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser les cookies non essentiels au moyen de la bannière, et modifier votre choix à tout moment en effaçant les cookies stockés dans votre navigateur ou en utilisant les réglages prévus à cet effet. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas l'accès au site. Les finalités précises, les catégories de cookies et leur durée de vie sont décrites dans la Politique de cookies.
10. Liens externes et contenus de tiers
Le site peut contenir des références textuelles vers des sites tiers, des documentations constructeurs ou des ressources utiles à la compréhension d'une installation. Ces références sont fournies à titre informatif. Demolco BV n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces ressources et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles. La consultation d'un site tiers se fait sous la responsabilité de l'utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des mentions légales et politiques de confidentialité de ce site.
Certaines fonctionnalités intégrées, telles qu'un service de protection anti-robots ou un outil de mesure d'audience, peuvent impliquer l'intervention technique d'un prestataire externe. Ces services ne sont activés que dans les conditions décrites à la section 9 et dans la Politique de cookies.
11. Prix, commandes, exécution des prestations et rétractation
Les prix communiqués sur le site ou dans un devis sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas les éventuels suppléments liés à des déplacements exceptionnels, à du matériel spécifique ou à des travaux de percement non prévus, lesquels sont soumis à l'accord préalable du client. Les conditions de commande, de report, d'annulation et de paiement figurent dans les Conditions générales de vente et dans la Politique de paiement et de remboursement.
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément que l'intervention soit réalisée avant l'expiration de ce délai et renonce à son droit de rétractation avec l'accord du prestataire, ou si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie déjà réalisée. Les modalités pratiques de cette renonciation et du remboursement éventuel sont précisées dans les documents contractuels.
Les interventions sont planifiées d'un commun accord. Le client s'engage à fournir un accès raisonnable aux locaux, à signaler les contraintes techniques connues et à ne pas modifier la configuration livrée sans en informer le prestataire, sous peine de voir la garantie de bonne exécution affectée.
12. Droit applicable, juridiction compétente et recours des consommateurs
La présente page et les relations entre Demolco BV et les utilisateurs du site sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Le consommateur peut adresser une réclamation écrite à [email protected] ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable. À défaut d'accord, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, service fédéral belge compétent pour la médiation des litiges de consommation, ou introduire une action devant les tribunaux compétents. Le tribunal de l'entreprise du lieu du siège du défendeur est compétent pour les litiges entre professionnels ; pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Aucune disposition de la présente page ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile lorsque la loi le permet, ni de recourir aux procédures de règlement en ligne des litiges prévues par le droit de l'Union européenne.
13. Modifications, réclamations et date de mise à jour
La présente notice légale peut être modifiée pour tenir compte d'une évolution de la loi, d'un changement d'activité, d'une nouvelle obligation d'information ou de l'ajout d'un service. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la consultation. En cas de modification substantielle affectant les droits des clients, une information est publiée sur le site dans un délai raisonnable. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Pour toute question relative à cette page, pour signaler une information inexacte ou pour formuler une réclamation, vous pouvez écrire à [email protected] ou appeler le +32 71 46 09 65. Les demandes relatives aux données personnelles suivent le régime décrit dans la Politique de confidentialité, celles relatives aux cookies dans la Politique de cookies, et celles relatives à une commande dans les Conditions générales de vente et la Politique de paiement et de remboursement.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.